Conditions
Conditions de vente applicables à ELSTO Boekholt, Wiegel Belgium et Emce Belgium.
Article 1 – Pertinence des conditions générales
Toute commande implique acceptation des présentes conditions générales par l’acheteur qui renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales. Les dérogations aux présentes conditions ne sont opposables au vendeur que moyennant la confirmation écrite desdites dérogations par le vendeur.
Article 2 – Formation du contrat
Le contrat d’achat n’est formé qu’après la confirmation écrite par le vendeur de la commande faite par l’acheteur. Cependant dans le cas où, après réception d’une commande, le vendeur procéderait à la livraison des biens tenus en stock sans confirmer la commande par écrit, le contrat est formé au moment de la livraison.
Article 3 – Annulation
Toute annulation unilatérale par l’acheteur n’est valable que si cette annulation est demandée par écrit et acceptée par le vendeur. L’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur des frais engagés, ainsi que des frais résultants de l’annulation ; le montant de cette indemnité est fixé à 24,79 € au minimum, le vendeur est libre de démontrer un dommage plus élevé.
Article 4 – Ordres / Avis
Les données mentionnées dans des dessins, dépliants, catalogues ou autres documents, ont un caractère informatif. Ces données ne lient pas le vendeur, sauf si et pour autant que le contraire soit démontré par l’offre du vendeur ou par la confirmation de l’ordre (accuse de réception de commande) par le vendeur. Le vendeur n’accepte aucune responsabilité aux données ou indications fournies par l’acheteur. L’acheteur n’est pas autorisé à retirer ou modifier une quelconque indication concernant les marques, noms commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle des biens livrés. Si le vendeur donne des avis techniques, il le fait aux mieux mais sans engagement et sans la moindre responsabilité.
Article 5 – Délai de livraison
Sauf convention contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie de la part du vendeur. Un éventuel retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation et ne permet pas l’annulation de la commande. Au cas où les parties auraient convenu de délais impératifs et lorsque ces délais ne sont pas respectés, le vendeur ne sera tenu à indemnisation que si le montant de l’indemnité a été convenu d’avance et par écrit ou si le retard résulte de sa faute grave. En aucun cas l’indemnité pour retard de livraison ne pourra être supérieure à 10% du prix global.
Article 6 – Force majeure
Même lorsque les parties ont convenu d’une indemnité pour retard de livraison comme prévu à l’article 5, cette indemnité ne sera pas due lorsque le retard est occasionné par des circonstances exceptionnelles, telles que, sans que cette liste soit limitative, malade ou grève du personnel. Dans de telles circonstances, le vendeur aura le choix de remettre la date de livraison au moment où les circonstances exceptionnelles auront pris fin, ou bien de renoncer au contrat.
Article 7 – Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement intégral des factures, ainsi que des intérêts, frais et taxes y relatifs. Toutefois, les biens sont aux risques de l’acheteur dès leur enlèvement de l’entrepôt du vendeur.
Article 8 – Prix
Sauf convention contraire écrite, les offres du vendeur sont faites sans engagement. Sauf convention contraire écrite, tous les prix s’entendent T.V.A. exclue. Même après acceptation de la commande, le vendeur a le droit d’adapter ses prix en cas de modifications des coûts de l’énergie, des matières premières, des salaires ou dans d’autres composantes du prix de revient. Lorsque l’augmentation du prix dépasse 30%, le vendeur communiquera cette augmentation par écrit à l’acheteur. L’acheteur disposera d’un délai de 8 jours, à compter de la date de cette communication, pour révoquer sa commande.
Article 9 – Paiement
Toutes factures et toutes notes de débit sont payables au plus tard 30 jours après leur date d’émission au siège social du vendeur ou sur le compte postal ou bancaire indiqué par le vendeur. Le montant de toute facture non payée intégralement à son échéance, sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de ce montant, avec un minimum de 74,37 €. La partie impayée du montant ainsi majoré est productive d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 5% par mois. Au défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra constater la résolution de plein droit du contrat par simple notification. Le vendeur se réserve également le droit de réclamer le remboursement des frais engagés et l’indemnisation du dommage subi.
Article 10 – Transport
Les frais de transport sont à charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, avec un transporteur de notre choix.
Article 11 – Garantie
11.1 Le vendeur fournit à l’acheteur la garantie d’usine qu’il a lui-même reçue.
11.2 En outre, le vendeur est tenu à garantie pour vices cachés précisés ci-après. Cette garantie vaut pendant une année commençant le jour de la livraison des biens et est basée sur une utilisation de 8 heures par jour au maximum. Sauf si la garantie d’usine est plus étendue, les obligations du vendeur se limitent à la livraison de pièces nouvelles de remplacement. Le vendeur n’est tenu à aucune autre forme d’indemnisation.
Toute possibilité d’appel à la garantie prend fin:
- Si la garantie n’est pas invoquée endéans l’année après la livraison
- Si l’acheteur n’a pas immédiatement permis au vendeur d’examiner les défauts et de respecter ses obligations de garantie.
- Si l’acheteur ou un tiers chargé par l’acheteur, a, de quelque façon que ce soit, modifié, adapté, démonté ou réparé les biens sans autorisation écrite et préalable du vendeur.
Lorsque les biens sont utilisés pendant plus de 8 heures par jour, la durée de la garantie est réduite à :
- 19 semaines de garantie en cas de 60 heures d’utilisation par semaine;
- 16 semaines de garantie en cas de 72 heures d’utilisation par semaine;
- 12 semaines de garantie en cas de 98 heures d’utilisation par semaine;
- 10 semaines de garantie en cas de 120 heures d’utilisation par semaine;
- 8 semaines de garantie en cas de 144 heures d’utilisation par semaine;
- 7 semaines de garantie en cas de 168 heures d’utilisation par semaine.
Article 12 – Revente
En cas de revente l’acheteur / revendeur s’engage à communiquer ces conditions générales au nouvel acheteur.
Article 13 – Droit applicable / Compétence
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et de ses contrats dérivés sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Anvers, et le cas échéant, du Juge de Paix du 7ième Canton.